Loi-Cadre Transports:
LE GOUVERNEMENT JOUE AU MONOPOLY
FO Cheminots a été reçu au ministère le 26 février 2026.
Le Gouvernement se félicite de sa « révolution du financement » des transports. FO Cheminots a lu le texte du projet de Loi-cadre relatif au développement des transports. Résultat : derrière les beaux discours se cache un projet truffé de fragilités juridiques, de privatisations déguisées et d’une seule certitude concrète — la hausse des tarifs pour les usagers. Et, pour les Cheminots essentiels pour faire tourner le ferroviaire 24 heures sur 24 et 365 jours par an ? Rien, pas un mot pour améliorer leurs conditions de travail, leurs rémunérations et sécuriser les métiers et les parcours professionnels… Notre analyse, point par point.
UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE… INCONSTITUTIONNELLE
Le clou du texte, son « article phare », c’est la programmation décennale des investissements. L’idée ? Graver dans le marbre des financements stables pour notre réseau. La réalité ? Le Conseil d’État a censuré ces dispositions : une loi ordinaire ne peut pas encadrer de futures lois de programmation (article 34 de la Constitution), et l’affectation de recettes de l’État relève uniquement des lois de finances. L’édifice est juridiquement bancal avant même d’être construit.
Et le fond ? Même si le texte tenait juridiquement, il ne garantit pas un centime de plus là où les besoins sont criants. La conférence « Ambition France Transports » l’a elle-même chiffré : 3 milliards d’euros supplémentaires par an sont nécessaires dès maintenant pour remettre le réseau à niveau. 21 % des caténaires, 39 % des tunnels, 30 % des appareils de voie sont hors d’âge. Les cheminots le vivent chaque jour. Ce projet de loi, lui, ne le résout pas..
LE FINANCEMENT PRIVÉ : QUAND L’ÉTAT SE DÉFAUSSE ET ACCÈLERE LA PRIVATISATION
L‘article 6 est le plus révélateur. Il autorise SNCF Réseau à créer des filiales pour faire entrer des capitaux privés — les fameux « subsidiary quasi-equity » — dans le financement des infrastructures. Traduction : des investisseurs privés mettront la main sur 49 % de structures adossées au domaine public ferroviaire, et exigeront une rémunération. Qui paiera ? SNCF Réseau — et donc les cheminots via un nouveau saut de productivité et les usagers, via les redevances.
FO Cheminots l’affirme sans ambiguïté : c’est une privatisation déguisée du domaine public. L’argent public doit financer les infrastructures publiques. Quant à la dette colossale de SNCF Réseau, elle n’est pas celle des cheminots : c’est une dette d’État, fruit de décennies de sous-investissement et de réformes destructrices. FO Cheminots exige sa reprise totale et sans conditions par l’État.
TARIFS : LES USAGERS PAIERONT L’ADDITION
L‘article 11 entérine l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation. Sans décision contraire des autorités organisatrices, les billets augmenteront chaque année, mécaniquement. Le Gouvernement l’assume : il compare la France à ses voisins européens où les usagers financent une part plus élevée des transports. Belle ambition… à l’envers du service public.
Cette mesure est antisociale. Elle frappe les travailleurs qui n’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour aller au travail. Le congrès FO Cheminots l’a rappelé : ce sont les salaires qui doivent suivre l’inflation, pas les tarifs des transports.
LES CHEMINOTS SONT LES GRANDS ABSENTS DU TEXTE
Ce projet de loi parle de milliards, de ratios financiers, de montages juridiques… Il ne dit rien — ou presque — des femmes et des hommes qui font tourner le chemin de fer. Pas un mot sur les effectifs nécessaires à la régénération du réseau. Silence sur la pénibilité, sur l’attractivité des métiers, sur les conditions de travail qui se dégradent et encore moins sur leurs rémunérations. Sans cheminots formés, en nombre suffisant et correctement rémunérés, aucun plan d’investissement sérieux ne pourra voir le jour.
NOS REVENDICATIONS
- Retour à la SNCF une et indivisible, sous monopole public d’État
- Abrogation des contre-réformes de 1997, 2014, 2016 et 2018
- Reprise totale et sans conditions de la dette de SNCF Réseau par l’État
- Maintien, amélioration et extension du Statut à tous les cheminots
- Augmentation générale substantielle des salaires et pensions
FO Cheminots ne se satisfera pas d’un texte qui affiche de grandes ambitions sans en donner les moyens aux Cheminots. Ce projet de loi-cadre, en l’état, ne rompt pas avec la logique libérale qui a conduit à la dégradation du réseau et à l’éclatement du système ferroviaire français notamment par la privatisation du transport. Nous le disons clairement : si le Gouvernement persiste, FO Cheminots construira avec les cheminots la mobilisation.
