Accord collectif relatif aux dispositifs des fins de carrière: des avancées relatives…
Le 10 avril dernier s’est tenue une table ronde sur les fins de carrière. Celle-ci a aboutie à quelques avancées sur les dispositifs existants,
mais des avancées à relativiser dans un contexte de contre-réforme des retraites et de contentieux salarial.
Sur la Cessation Progressive d’Activité :
Une modalité unique est mise en place pour tous : la moitié de la CPA est travaillée à 100%, l’autre moitié est dispensée d’activité.
Pour tous :
Une durée maximale de 18 mois rémunérée à 75% sur toute la durée.
Pour les emplois à pénibilité avérée, deux cas de figure :
20 ans d’exercice d’un emploi à pénibilité avérée : 24 mois de CPA maximum rémunéré à 100% sur la période travaillée et 75% sur la période non-travaillée.
25 ans d’exercice d’un emploi à pénibilité avérée : 30 mois de CPA maximum rémunéré à 100% sur la période travaillée et 75% sur la période non-travaillée.
Particularité pour les ADC contractuels : ils accèdent aux 30 mois de CPA après 20 ans d’exercice d’un emploi à pénibilité avérée dont au moins 12 ans en tant qu’ADC SNCF. Les ADC statutaires n’ont quant à eux aucun dispositif particulier.
Pour les ASCT :
36 mois de CPA maximum rémunéré à 100% sur la période
travaillée et 75% sur la période non-travaillée.
En résumé, les dispositifs de CPA sont allongés pour tous
(entre 3 et 12 mois selon les cas) et la rémunération est nettement améliorée.
Sur le Temps partiel de fin de carrière pour les
sédentaires :
Sur une durée de 12 à 24 mois pour tous, jusqu’à 36 mois
pour les cheminots ayant exercé un emploi à pénibilité avérée pendant au moins
20 ans, l’agent pourra choisir de passer à temps partiel (entre 50% et 80%) et
pourra bénéficier d’une majoration salariale de 10%. Une condition : faire
valoir son départ en retraite à l’issue de la période de TP.
Sur l’ancienneté :
Cheminots statutaires : création d’un échelon 12 (10 pour les ADC)
Cheminots contractuels : création d’un niveau d’ancienneté supplémentaire à 36 ans d’ancienneté.
Sur le déroulement de carrière :
Cheminots statutaires : création d’un niveau supplémentaire avec 2 PR pour les classes 3 à 7 et TA, TB. Conditions :
pas d’objection du service, être âgé d’au moins 50 ans (45 pour les ADC), être
positionné sur la dernière PR du niveau depuis au moins 4 ans.
Cheminots contractuels : augmentation individuelle
spécifique de 3% l’année de ses 60 ans.
Evolution vers des emplois à moindre pénibilité :
Si le cheminot a exercé un emploi à pénibilité avérée
pendant au moins 20 ans et qu’il souhaite évoluer vers un emploi à moindre
pénibilité entrainant une perte d’EVS, il percevra pendant 3 ans une indemnité
compensatrice dégressive fixée à : 3000 euros la 1ère année,
2520 la 2ème, 2000 la 3ème.
Ces évolutions sont à replacer dans le contexte :
Cette table ronde se situe dans le cadre de la contre-réforme des retraites qui oblige tout le monde à travailler 2 ans de plus.
Les avancées sur les dispositifs de fin de carrière sont donc en réalité une petite limitation des dégâts causés par la contre-réforme, des mesures d’accompagnement de l’allongement de la durée du travail.
Exemple de la CPA : dans le cas de figure le plus favorable, le cheminot gagnera jusqu’à 6 mois de dispense d’activité
supplémentaire tandis que la contre-réforme lui impose 2 ans d’activité en plus. Au final, le cheminot devra travailler 18 mois de plus pour faire valoir
ses droits à la retraite, et c’est le meilleur des cas !
Quant au déroulement de carrière, on peut légitimement douter qu’un grand nombre de cheminots accède aux niveaux et PR supplémentaires
quand on voit la difficulté pour une très large majorité des cheminots d’accéder aux dernières PR actuelles. Et pour les cheminots contractuels la
majoration de 3% l’année de leurs 60ème anniversaire n’est pas du tout à la hauteur.
En conclusion, les quelques améliorations des dispositifs existants obtenues ne sont en aucun cas de nature à épurer les contentieux en
cours, que ce soit sur les salaires (15% de perte sur le salaire en 10 ans) ou sur la contre-réforme des retraites sur laquelle FO ne tourne pas la page.
Pour la Fédération FO des Cheminots, les revendications
réelles demeurent : Augmentation générale des salaires ! Abrogation de la contre-réforme des retraites !