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Tract fédéral – Tout sauf une mutuelle !

Les Organisations Syndicales dites représentatives ont signé avec la Direction 3 accords qui permettent d’imposer une assurance complémentaire aux agents du cadre permanent. Abusivement appelée « mutuelle obligatoire », cette protection sociale complémentaire, qui sera mise en place à partir du 1er mai prochain, n’a rien à voir avec les principes mutualistes qui veulent que chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.

Dans l’assurance obligatoire, il n’y a même pas une équité de base entre cotisants !
On pourrait penser dans ce type de contrat qu’une même cotisation entraine le versement par la compagnie d’assurance des mêmes prestations. Il n’en est rien.
En effet, agents du cadre permanent ou contractuels devront s’acquitter d’une même cotisation pour la couverture des « frais de santé », « incapacité, invalidité, décès » et « maintien de salaire », alors que pour les agents du cadre permanent la compagnie d’assurance ne versera jamais aucune prestation en termes de maintien de salaire, d’incapacité, d’invalidité ou de rente de conjoint en cas de décès, ces prestations étant couvertes par le régime spécial prévu par le Statut. De même, les frais de santé engagés par l’agents étant mieux couverts par le régime spécial que par le régime général, la compagnie d’assurance versera des prestations inférieures aux agents du cadre permanent.
En résumé, la compagnie d’assurance va toucher des cotisations pour des prestations qu’elle ne versera pas… voilà une bonne affaire pour elle !

Un équilibre financier garanti par voix d’accord pour l’assureur !
Les accords prévoient que les niveaux de cotisations et de prestations sont soumis à la condition d’équilibre financier pour chaque risque couvert. Si quelqu’un ne prend aucun risque dans ce contrat, c’est bien l’assureur ! Sans doute les actionnaires de la compagnie sont-ils syndiqués : en tout cas, les OS signataires ont bien pris ses intérêts en compte !

Le régime spécial en grand danger !
Combien de temps encore la Direction va-t-elle financer à la fois une partie des cotisation de l’assurance complémentaire, les prestations supérieures du régime spécial, et les cabinets médicaux ? Chacun est libre de croire au Père Noël, pour notre part nous doutons fort que cela dure longtemps.
Cerise sur le gâteau, la partie des cotisations prise en charge par l’entreprise devra être déclarée par l’agent dans le montant de ses revenus…

Et pour les contractuels ?
Aucun intérêt par rapport à la version antérieure de leur contrat de protection sociale complémentaire, bien au contraire : le montant de la cotisation pour le conjoint par exemple va littéralement exploser par rapport à l’ancienne formule.

Guide « Mutuelle Obligatoire »

Contrairement aux idées reçues, il n’y avait aucune obligation légale ou conventionnelle à l’élargissement d’une assurance complémentaire santé appelée « mutuelle obligatoire d’entreprise » pour les agents au Statut.
FO Cheminots a toujours combattu la mutuelle obligatoire pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale. En effet, notre caisse d’assurance sociale versait déjà des prestations de remboursement de frais de santé ou de prévoyance supérieures au régime général tout en ayant une offre de soins spécifiques avec les cabinets médicaux SNCF. La mutuelle obligatoire correspond donc, à terme, à une mise en liquidation de notre bien collectif au profit financier d’une assurance privée.
Il s’agit d’une assurance « complémentaire santé » privée !
Cette complémentaire santé ne permet pas l’amélioration des prestations pour les Cheminots à Statut. De plus, chacun ne cotisera pas à hauteur de ses moyens : la cotisation de la part obligatoire des remboursements de frais de santé est plafonnée pour les salaires supérieurs à 3925 €.
Ici, il s’agit bien, à termes, de privatiser le régime spécial des Cheminots. Et ce ne sont pas les Commissions de surveillance créées par ces accords d’entreprise qui remplaceront la gestion paritaire puisque leur pouvoir se limitera à observer, suggérer et proposer y compris pour la hausse des cotisations ou la diminution des prestations.
Loin de la démagogie de certains qui tentent de flatter les personnels statutaires et contractuels en mettant en exergue la cotisation payée par l’employeur (qui rentrera dans le calcul des revenus imposables de chacun), l’argent que l’entreprise entend octroyer à une compagnie d’assurance privée permettrait d’œuvrer à l’amélioration des droits et garanties du régime spécial.
FO Cheminots continue de revendiquer l’extension du Statut à tous les Cheminots.
Allons ensemble sur le terrain des conquêtes sociales !
Gagnons sur nos revendications !

Edito Décembre 2024 janvier 2025

Ce premier numéro de l’année est l’occasion pour le Secrétariat Fédéral de souhaiter à chaque adhérent ainsi qu’à ses proches le meilleur pour l’année 2025. Cette année sera forcément riche à plus d’un titre, l’éclatement en cours de la SNCF promettant de faire de cette année une année de lutte pour la préservation de nos acquis et pour également en gagner de nouveaux.
Cette année sera marquée par des défis majeurs, à commencer par les élections professionnelles pour nos camarades qui sont confrontés aux effets de l’ouverture à la concurrence. Dans les régions des Hauts-de-France, des Pays-de-la-Loire, en PACA, les agents du TER feront face à ce tournant dès les élections de mars. A Hexafret et Technis, des scrutins sont prévus en avril. Sur la région de Paris Est, des agents du Transilien seront concernés dès juin. Il faut noter que pendant que nos camarades du Fret SNCF subissent une filialisation avec perte des trafics rentables et un saut dans l’inconnu avec un cadre social qui n’est garanti que pour 3 ans, nos camarades de DB Cargo font face à un plan social avec perte de trafics et suppression d’emplois. La concurrence, c’est moins de trains et moins d’emplois, moins de transport ferroviaire, la preuve par le fret.
Dans le cadre de ces élections, l’ensemble de notre Fédération devra se mobiliser pleinement pour garantir à nos camarades les succès qu’ils méritent et préserver la présence d’un syndicalisme libre et indépendant auprès de tous nos collègues. Le Secrétariat Fédéral s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain.
Cette année sera aussi celle de notre congrès fédéral qui se tiendra du 22 au 26 septembre à Sète. Ce rendez-vous central dans la vie démocratique de notre organisation sera bien plus qu’une étape statutaire : il devra être un puissant levier pour préparer toute notre fédération à relever les enjeux à venir, notamment les élections professionnelles SNCF qui auront lieu fin 2026. Ensemble nous pourrons ainsi continuer de porter le plus haut possible les valeurs d’un syndicalisme libre, indépendant et fidèle à ses engagements.
Enfin, d’un point de vue interprofessionnel, les enjeux sont également massifs. Que ce soit dans la lutte nécessaire contre les politiques d’austérité qui nuisent aux services publics et au pouvoir d’achat ou dans la bataille pour obtenir l’abrogation de la contre-réforme des retraites, nous auront besoin d’une confédération unie, déterminée et indépendante.
Il y a quelques années, une campagne d’affichage confédérale rappelait à juste titre : « FO c’est la Sécu ! ». En cette année 2025 qui sera celle du 80ème anniversaire de la sécurité sociale il nous faudra plus que jamais le rappeler et le revendiquer.