« MUTUELLE » OBLIGATOIRE
VOUS ALLEZ PAYER DES IMPOTS DESSUS !
Depuis le 1er mai 2025, la SNCF impose à tous les Cheminots une assurance complémentaire privée conclue avec Malakoff Humanis. Ce que la Direction et les organisations signataires (CFDT, UNSA et SUD-Rail) du volet de remboursement de frais de santé se sont bien gardés de mettre en avant : la contribution patronale aux cotisations alourdira votre impôt sur le revenu, pendant que la Direction SNCF, elle, déduira l’intégralité de sa mise de sur son bénéfice imposable. Cela revient à faire financer par l’impôt sur le revenu des Cheminots les déductions fiscales sur l’impôt des sociétés de la SNCF donc, ce sont les Cheminots qui assument également la part patronale des cotisations par leur imposition sur les revenus.
Le mécanisme que l’on cache…
La cotisation au socle obligatoire de la « mutuelle » obligatoire d’entreprise est prise en charge à 65 % par la SNCF pour les remboursements de frais de santé. Cette part patronale n’est pas un cadeau : depuis la loi de finances 2014, elle est assimilée à du salaire et intégrée dans votre revenu net imposable et ceci dès le premier euro. Vous êtes donc imposé sur de l’argent que vous ne percevez jamais directement quand la Direction le déduit de son impôt sur les sociétés.
La part salariale (35 % santé), prélevée sur votre salaire, est certes déductible de vos revenus imposables. Mais l’équation est déséquilibrée : vous réintégrez plus que vous ne déduisez.
LA PART PATRONALE DES COTISATIONS EST RAJOUTÉE À VOS REVENUS ET S’EN TROUVE FISCALISÉE CE QUE LES SYNDICATS SIGNATAIRES SE SONT BIEN GARDÉS DE DIRE !
FO Cheminots le dit sans détour : « fiscalement, le seul gagnant c’est l’employeur ».
Des singataire complices du silence…
CFDT, UNSA et SUD-Rail ont signé l’accord sur les frais de santé, sans jamais imposer qu’une information fiscale claire soit délivrée aux agents. Résultat : des dizaines de milliers de Cheminots découvriront sur leur avis d’imposition une hausse « artificielle » de leur revenu fiscal et par conséquent, de leur impôt qu’on ne leur avait pas annoncée. Pour certains, cela peut les rendre imposables et pour d’autres, sauter de tranche fiscale.
FO Cheminots avait dénoncé dès l’origine cette privatisation rampante de la protection sociale cheminote. Le régime spécial assurait aux agents statutaires des garanties supérieures au régime général, sans fiscalisation de la part patronale et privatisation de la protection sociale des Cheminots.
Le piège est ici encore plus pervers :
En assimilant les cotisations patronales à la « mutuelle » obligatoire à du salaire les amenant à être intégrer à vos revenus bruts, cela modifie directement votre Revenu Fiscal de Référence servant de base de calcul à nombre de prestations sociales comme les APL, bourses scolaires, réductions de cantine, exonérations de taxes locales … et plus proches des Cheminots, les tarifs dans les CASI et le CCGPF.
Ce surcoût invisible peut faire perdre des prestations valant plusieurs fois les cotisations versées.
La Direction a obtenu des syndicats signataires un accord qui lui permet de présenter, avec des efforts de communication complices de ces OS signataires, la contribution patronale comme un avantage, tout en sachant qu’elle serait fiscalisée dans le revenu des agents.
Ni courrier d’information individuel de la Direction, ni explication claire sur les bulletins de paie : les signataires vous abandonnent seuls face aux conséquences de leurs signatures !
FO Cheminots n’a pas signé l’accord sur les frais de santé. Nous continuons à revendiquer la défense du régime spécial et l’extension du Statut à tous les Cheminots. FO Cheminots continuera de s’opposer à la marchandisation de la protection sociale des salariés car, nous sommes le syndicat de la création de la sécurité sociale qui est notre bien collectif le plus précieux !