Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Ne laissons pas la direction nous voler nos années de pénibilité !
Pénibilité : la SNCF trafique les compteurs, FO remet les pendules à l’heure !
Depuis des mois, FO Cheminots dénonce la supercherie de la pénibilité
à la sauce SNCF : décompte en « 12 mois consécutifs » qui efface des années entières de travail pénible au moindre arrêt maladie ; remises en cause rétroactives totalement illégales de primes P1, P2, P3 ; agents qui voient leurs années de pénibilité disparaître du jour au lendemain sans aucune explication.
Pour les contractuels, c’est encore pire : en plus de ces bidouillages internes SNCF, ils relèvent du Compte professionnel de prévention (C2P) du régime général… que la direction alimente mal, tard, voire pas du tout. Résultat : des comptes non créés, non alimentés, et donc des droits perdus…
FO Cheminots refuse que la pénibilité soit un gadget comptable. Nous exigeons la reconnaissance intégrale de la pénibilité et la défense de tous les droits attachés au C2P pour les contractuels.
À la SNCF
Les statutaires relèvent du régime spécial : ils n’acquièrent pas de droits au titre du C2P (le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficiant d’un régime spécial type SNCF n’a pas de C2P). Les contractuels, eux, relèvent du régime général et doivent bénéficier à la fois du dispositif pénibilité SNCF (ERPA, CAA, primes P1/P2/P3) et du C2P du régime général.
C’est donc une double bataille : Faire respecter les droits pénibilité internes SNCF, et faire ouvrir, alimenter et corriger les C2P pour tous les contractuels qui y ont droit.
Ce que la loi impose à l’employeur… et ce que la SNCF ne fait pas !
Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité : l’employeur doit évaluer les risques, les prévenir et réduire la pénibilité (art. L.4121-1 du Code du travail).
Cette obligation inclut les facteurs de risques. Pour se faire, l’employeur doit :
- Évaluer l’exposition à la pénibilité en analysant les postes, horaires, contraintes (travail de nuit, bruit, températures, etc.), en évaluant l’exposition en moyenne sur l’année, après application des protections collectives et individuelles et en reliant cette évaluation à l’évaluation des risques (DUERP, CSE, service de santé au travail).
- Déclarer l’exposition à la pénibilité via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Chaque année, l’employeur doit déclarer, de manière dématérialisée, les salariés exposés au-delà
des seuils aux caisses (CNAV/MSA) via la DSN. C’est une obligation légale prévue notamment par le Code du travail. Cette déclaration permet d’ouvrir automatiquement le C2P du salarié,
d’y créditer les points acquis en fonction de l’exposition.
Ce n’est pas au salarié de « se déclarer pénible », c’est une obligation de l’employeur.
En cas d’absence ou d’erreur de déclaration, l’employeur peut être sanctionné par une pénalité financière et doit régulariser le nombre de points. Les textes prévoient la possibilité de corriger les déclarations, notamment lorsque cela est favorable au salarié, dans un certain délai (plusieurs années dans certains cas).
Quand la direction SNCF « oublie » de déclarer l’exposition, ou déclare n’importe quoi, ce n’est pas une négligence : c’est une atteinte directe à vos droits.
« Ouvrir son C2P » est donc vital notamment pour les contractuels !
Juridiquement, le C2P est créé automatiquement dès que l’employeur a déclaré l’exposition dans la DSN. Mais si le salarié ne crée pas son accès en ligne, il ne voit rien, ne contrôle rien, ne peut rien contester.
Pour les contractuels, FO constate des comptes jamais créés, des comptes non alimentés ou avec 0 point alors qu’il y a exposition, des réponses aberrantes du type « un conducteur contractuel ne subit pas de critères de pénibilité » alors que le métier de conducteur est Emploi Repère à Pénibilité Avérée donc pénible de facto…
Conséquences très concrètes, si tu n’ouvres pas ton compte C2P sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, tu n’as aucune visibilité sur ton compte et tu risques de découvrir souvent les erreurs trop tard pour les faire corriger t’empêchant alors de pouvoir contester et faire valoir tes droits notamment à partir plutôt en retraite…
Pour contester, tu as besoin d’avoir ton compte C2P car, après avoir saisi ton employeur et si celui-ci ne corrige pas sa déclaration de tes droits ou n’alimentent pas ton compteur, tu dois saisir le service gestionnaire du C2P par le site internet dans les 2 mois.
Donc, plus tu attends, plus tu risques de laisser filer des années de pénibilité à cause du comportement de la Direction ! Ne pas ouvrir son compte C2P, c’est offrir à la direction un cadeau : l’effacement discret de ta pénibilité !
LA PÉNIBILITÉ, CE N’EST PAS UN « COÛT » : C’EST TA SANTÉ ET TA RETRAITE !