Guide « Mutuelle Obligatoire »
Contrairement aux idées reçues, il n’y avait aucune obligation légale ou conventionnelle à l’élargissement d’une assurance complémentaire santé appelée « mutuelle obligatoire d’entreprise » pour les agents au Statut.
FO Cheminots a toujours combattu la mutuelle obligatoire pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale. En effet, notre caisse d’assurance sociale versait déjà des prestations de remboursement de frais de santé ou de prévoyance supérieures au régime général tout en ayant une offre de soins spécifiques avec les cabinets médicaux SNCF. La mutuelle obligatoire correspond donc, à terme, à une mise en liquidation de notre bien collectif au profit financier d’une assurance privée.
Il s’agit d’une assurance « complémentaire santé » privée !
Cette complémentaire santé ne permet pas l’amélioration des prestations pour les Cheminots à Statut. De plus, chacun ne cotisera pas à hauteur de ses moyens : la cotisation de la part obligatoire des remboursements de frais de santé est plafonnée pour les salaires supérieurs à 3925 €.
Ici, il s’agit bien, à termes, de privatiser le régime spécial des Cheminots. Et ce ne sont pas les Commissions de surveillance créées par ces accords d’entreprise qui remplaceront la gestion paritaire puisque leur pouvoir se limitera à observer, suggérer et proposer y compris pour la hausse des cotisations ou la diminution des prestations.
Loin de la démagogie de certains qui tentent de flatter les personnels statutaires et contractuels en mettant en exergue la cotisation payée par l’employeur (qui rentrera dans le calcul des revenus imposables de chacun), l’argent que l’entreprise entend octroyer à une compagnie d’assurance privée permettrait d’œuvrer à l’amélioration des droits et garanties du régime spécial.
FO Cheminots continue de revendiquer l’extension du Statut à tous les Cheminots.
Allons ensemble sur le terrain des conquêtes sociales !
Gagnons sur nos revendications !
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