
« Mutuelle obligatoire »
Tout sauf une mutuelle !
Les Organisations Syndicales dites représentatives ont signé avec la Direction 3 accords qui permettent d’imposer une assurance complémentaire aux agents du cadre permanent. Abusivement appelée « mutuelle obligatoire », cette protection sociale complémentaire, qui sera mise en place à partir du 1er mai prochain, n’a rien à voir avec les principes mutualistes qui veulent que chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.
Dans l’assurance obligatoire, il n’y a même pas une équité de base entre cotisants !
On pourrait penser dans ce type de contrat qu’une même cotisation entraine le versement par la compagnie d’assurance des mêmes prestations. Il n’en est rien.
En effet, agents du cadre permanent ou contractuels devront s’acquitter d’une même cotisation pour la couverture des « frais de santé », « incapacité, invalidité, décès » et « maintien de salaire », alors que pour les agents du cadre permanent la compagnie d’assurance ne versera jamais aucune prestation en termes de maintien de salaire, d’incapacité, d’invalidité ou de rente de conjoint en cas de décès, ces prestations étant couvertes par le régime spécial prévu par le Statut. De même, les frais de santé engagés par l’agents étant mieux couverts par le régime spécial que par le régime général, la compagnie d’assurance versera des prestations inférieures aux agents du cadre permanent.
En résumé, la compagnie d’assurance va toucher des cotisations pour des prestations qu’elle ne versera pas… voilà une bonne affaire pour elle !
Un équilibre financier garanti par voix d’accord pour l’assureur !
Les accords prévoient que les niveaux de cotisations et de prestations sont soumis à la condition d’équilibre financier pour chaque risque couvert. Si quelqu’un ne prend aucun risque dans ce contrat, c’est bien l’assureur ! Sans doute les actionnaires de la compagnie sont-ils syndiqués : en tout cas, les OS signataires ont bien pris ses intérêts en compte !
Le régime spécial en grand danger !
Combien de temps encore la Direction va-t-elle financer à la fois une partie des cotisation de l’assurance complémentaire, les prestations supérieures du régime spécial, et les cabinets médicaux ? Chacun est libre de croire au Père Noël, pour notre part nous doutons fort que cela dure longtemps.
Cerise sur le gâteau, la partie des cotisations prise en charge par l’entreprise devra être déclarée par l’agent dans le montant de ses revenus…
Et pour les contractuels ?
Aucun intérêt par rapport à la version antérieure de leur contrat de protection sociale complémentaire, bien au contraire : le montant de la cotisation pour le conjoint par exemple va littéralement exploser par rapport à l’ancienne formule.
Un accord de dupes, un progrès pour personne !
Plus que jamais, avec FO Cheminots, revendiquons le Statut pour l’ensemble des salariés de la Branche !