EPISODE 7 – LES PATRONS ONT LES MAINS LIBRES !

Episode 7 : Classifications/rémunérations , les patrons ont les mains libres !
Nous avons, dans les épisodes précédents de cette saga, passé en revue les principales dispositions régressives des derniers accords de branche en date. Nous allons voir ici que les effets concrets de ces accords dans les entreprises pourraient être encore bien pires.
En effet, la plupart des dispositions de ces accords ne sont pas contraignantes pour les employeurs puisque ces derniers peuvent les mettre en œuvre comme bon leur semble.
Accord classifications /rémunérations.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre dans les entreprises du dispositif de classification de Branche.
« la mise en œuvre du dispositif de classification au sein de l’entreprise, …, doit être recherchée prioritairement par accord d’entreprise. A défaut d’accord, elle peut être rendue effective par décision unilatérale de l’employeur. »
Donc dans les faits l’employeur fera ce qu’il veut.
Article 7 : Durée de l’accord.
« le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ».
Pas de clause de revoyure, pas de conditions de révision de cet accord donc…
Annexe :
Titre I : classifications
Chapitre I : principes généraux.
Article 3 : dispositif de progression professionnelle au sein d’un même emploi-type.
« … cette évaluation des compétences et/ou des savoir-faire professionnels nécessaires à l’exercice de l’emploi résulte des processus managériaux… spécifiques à chaque entreprise ».
Dans chaque entreprise, l’employeur est donc libre, et seul juge, de l’évolution de carrière des salariés.
Titre II : rémunérations.
Chapitre II : indemnisations conventionnelles.
Article 14 : indemnisation du travail de nuit.
« … les heures de travail de nuit donnent lieu … à une contrepartie sous forme de rémunération suivant l’une des deux modalités suivantes :
A) Soit par l’attribution de la compensation … égale à 20% du temps de travail effectué pendant la période nocturne
B) Soit par l’attribution d’une compensation sous forme de rémunération par heure de travail…
• 4,46 euros bruts … pour les salariés sédentaires
• 4,03 euros bruts … pour les salariés roulants.
Le choix entre ces deux modalités est effectué par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur ».
Le salarié n’a même pas le choix de sa compensation au travail de nuit. L’employeur choisira pour lui…
Titre III : Facilités de circulation des salariés et retraités de la Branche
Article 16 : Facilités de circulation des salariés et retraités de la Branche.
« Par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, il peut être décidé au sein de toute entreprise appliquant la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire d’ouvrir le cas échéant le bénéfice des facilités de circulation de loisir à ses salariés et retraités dans les conditions ci-après définies ».
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 17 : polyvalence et poly-compétences.
« compte-tenu … de la liberté des entreprises à créer les emplois nécessaires à leurs activités, pouvant recouvrir plusieurs emplois-types, …, les parties signataires incitent les entreprises de la Branche à mettre en œuvre, prioritairement par accord d’entreprise, les dispositions permettant de répondre aux enjeux posés par cette polyvalence… ».
Encore une fois, l’employeur fait comme bon lui semble. Il peut même décider seul de créer des emplois recouvrant plusieurs emplois-types, sans même une limitation du nombre d’emplois-types exercés par une seule et même personne dans son entreprise…
En résumé, sur chaque sujet l’employeur n’aura qu’à ouvrir des pseudos négociations et à constater un désaccord pour prendre seul la décision, et tout cela sera dans le cadre de l’accord…
Comme on peut le voir au travers de ces quelques exemples, on peut comprendre facilement pourquoi le syndicat patronal a signé cet accord. Comment des représentants de salariés ont pu ainsi livrer les personnels pieds et poings liés à l’arbitraire patronal ; cela reste un mystère.
Nous ne le dirons jamais assez, les fables sur une convention collective de haut niveau sont un leurre, le seul intérêt des salariés est bien l’extension du Statut à l’ensemble des salariés de la Branche ! Cela Reste la revendication que porte FO Cheminots !