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D2I élargies au MATÉRIEL
En pratique, que prévoit la réglementation (RH0924, Art 4.2 )
Les établissements doivent informer par écrit les agents soumis à DII de cette obligation les concernant.
L’information aux agents doit préciser :
– Les personnes auprès desquelles la déclaration est à faire : DPX ou service de commande du personnel,
– Le lieu où le formulaire peut être retiré,
– Les modalités de transmission par lesquels l’agent effectue personnellement sa déclaration parmi les moyens suivants : Remise en mains propres contre récépissé, Télécopieur avec accusé de réception, appel téléphonique avec remise d’un numéro d’accusé de réception, mail avec accusé de réception.
Les modalités d’utilisation de ces divers moyens doivent être précisées par l’établissement, celui-ci pouvant exclure certains modes de transmission.
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inFO métier MATERIEL
Pour rappel, la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public de transport voulue par le gouvernement Sarkozy, prévoyait d’ouvrir aux voyageurs des soi-disant droits nouveaux en cas de perturbation prévisible du trafic, mais contraignait de fait de nombreux cheminots à déclarer leurs intentions de faire grève…
10 ans après, nouvelle attaque sur le droit de grève, en élargissant le nombre d’agents soumis aux D2I (Déclaration Individuelle d’Intention de grève). Sont
nouvellement concernés entre autres :
· Les agents de maintenance du matériel en charge de la maintenance de niveau 1 à 3
· Les agents en charge des opérations de mouvement et de manœuvre des matériels roulant
Doit-on comprendre Remiseurs-Dégarreurs et Agents de réserve… ?
· Les agents en charge de la gestion des mouvements de matériels roulants au sein des sites de maintenance, les agents des centres opérationnels en charge
de la gestion du plan de transport des activités
Doit-on comprendre GEOPS, Coordinateurs mouvement, GOF… ?
· Les agents de Centres de Supervision
Doit-on comprendre l’ensemble des agents des STF ?
· Les personnels en charge de la couverture en ressources (agents et matériel roulant) du plan de transport
Doit on comprendre les agents CPS ?
· Les agents délégataires de missions indispensables à l’exploitation […] qui sont délégués par contractualisation à des agents SNCF Mobilités…
Une belle phrase fourre-tout !…
La réglementation (RH0924) impose donc aux agents soumis à D2I de se déclarer grévistes au plus tard 48 heures à l’avance et de déclarer leur remise en service au plus tard 24 heures avant celle-ci.
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