EPISODE 7 – LES PATRONS ONT LES MAINS LIBRES !
Episode 7 : Classifications/rémunérations , les patrons ont les mains libres !
Nous avons, dans les épisodes précédents de cette saga, passé en revue les principales dispositions régressives des derniers accords de branche en date. Nous allons voir ici que les effets concrets de ces accords dans les entreprises pourraient être encore bien pires.
En effet, la plupart des dispositions de ces accords ne sont pas contraignantes pour les employeurs puisque ces derniers peuvent les mettre en œuvre comme bon leur semble.
Accord classifications /rémunérations.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre dans les entreprises du dispositif de classification de Branche.
« la mise en œuvre du dispositif de classification au sein de l’entreprise, …, doit être recherchée prioritairement par accord d’entreprise. A défaut d’accord, elle peut être rendue effective par décision unilatérale de l’employeur. »
Donc dans les faits l’employeur fera ce qu’il veut.
Article 7 : Durée de l’accord.
« le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ».
Pas de clause de revoyure, pas de conditions de révision de cet accord donc…
Annexe :
Titre I : classifications
Chapitre I : principes généraux.
Article 3 : dispositif de progression professionnelle au sein d’un même emploi-type.
« … cette évaluation des compétences et/ou des savoir-faire professionnels nécessaires à l’exercice de l’emploi résulte des processus managériaux… spécifiques à chaque entreprise ».
Dans chaque entreprise, l’employeur est donc libre, et seul juge, de l’évolution de carrière des salariés.
Titre II : rémunérations.
Chapitre II : indemnisations conventionnelles.
Article 14 : indemnisation du travail de nuit.
« … les heures de travail de nuit donnent lieu … à une contrepartie sous forme de rémunération suivant l’une des deux modalités suivantes :
A) Soit par l’attribution de la compensation … égale à 20% du temps de travail effectué pendant la période nocturne
B) Soit par l’attribution d’une compensation sous forme de rémunération par heure de travail…
• 4,46 euros bruts … pour les salariés sédentaires
• 4,03 euros bruts … pour les salariés roulants.
Le choix entre ces deux modalités est effectué par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur ».
Le salarié n’a même pas le choix de sa compensation au travail de nuit. L’employeur choisira pour lui…
Titre III : Facilités de circulation des salariés et retraités de la Branche
Article 16 : Facilités de circulation des salariés et retraités de la Branche.
« Par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, il peut être décidé au sein de toute entreprise appliquant la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire d’ouvrir le cas échéant le bénéfice des facilités de circulation de loisir à ses salariés et retraités dans les conditions ci-après définies ».
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 17 : polyvalence et poly-compétences.
« compte-tenu … de la liberté des entreprises à créer les emplois nécessaires à leurs activités, pouvant recouvrir plusieurs emplois-types, …, les parties signataires incitent les entreprises de la Branche à mettre en œuvre, prioritairement par accord d’entreprise, les dispositions permettant de répondre aux enjeux posés par cette polyvalence… ».
Encore une fois, l’employeur fait comme bon lui semble. Il peut même décider seul de créer des emplois recouvrant plusieurs emplois-types, sans même une limitation du nombre d’emplois-types exercés par une seule et même personne dans son entreprise…
En résumé, sur chaque sujet l’employeur n’aura qu’à ouvrir des pseudos négociations et à constater un désaccord pour prendre seul la décision, et tout cela sera dans le cadre de l’accord…
Comme on peut le voir au travers de ces quelques exemples, on peut comprendre facilement pourquoi le syndicat patronal a signé cet accord. Comment des représentants de salariés ont pu ainsi livrer les personnels pieds et poings liés à l’arbitraire patronal ; cela reste un mystère.
Nous ne le dirons jamais assez, les fables sur une convention collective de haut niveau sont un leurre, le seul intérêt des salariés est bien l’extension du Statut à l’ensemble des salariés de la Branche ! Cela Reste la revendication que porte FO Cheminots !
Le 6 Juillet Pour l’augmentation des salaires, FO Cheminots y sera !
Le 6 juillet, pour l’augmentation des salaires, FO Cheminots y sera !
Alors que les salaires des cheminots sont gelés depuis 9 ans, il est plus que temps d’organiser la mobilisation des cheminots pour une augmentation générale significative.
Les primes en tous genres, en plus de ne pas participer au financement de la protection sociale, ne sont pas une réponse à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie ces dernières années. Les difficultés de recrutement et les démissions en nombre témoignent de l’ampleur du problème.
Mais chacun sait également que 24H de grève ont peu de chance de permettre une réelle victoire sur ce sujet.
Fidèle à ses principes, FO Cheminots réaffirme que la grève appartient aux grévistes.
FO Cheminots réaffirme comme l’a fait le dernier congrès de la confédération FO que la question des salaires nécessite une véritable mobilisation interprofessionnelle.
C’est pourquoi FO Cheminots appelle l’ensemble des Cheminots :
• à s’inscrire dans la grève le 6 juillet
• à se réunir partout en AG pour établir leurs revendications et les moyens nécessaires pour obtenir satisfaction
« OUI À L’AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES IMMÉDIATE ! »
« OUI À L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES CHEMINOTS ! »
EPISODE 6 – UN BOULEVERSEMENT COMPLET POUR LES CONTRACTUEL
Episode 6 : Classifications/rémunérations, un bouleversement complet pour les contractuels.
Jusqu’au 31 décembre 2019, les contractuels de la SNCF étaient régis par le GRH 0254 et ses annexes. Déjà de nombreux abus pouvaient être constatés de la part de la Direction qui recrutait à l’annexe C pour des métiers du dictionnaire des filières qui devaient en principe être recrutés à l’annexe A1 (notamment des agents de conduite et des agents SUGE). L’annexe C avait en effet aux yeux de la Direction l’avantage d’individualiser les rapports entre les salariés et l’employeur, notamment en terme d’évolution salariale.
Depuis le 1er janvier 2020, la SNCF a fait le choix de ne plus appliquer le GRH 0254 pour les nouveaux embauchés. Elle attendait donc les dispositions de l’accord de branche sur les classifications et les rémunérations – qu’elle a coécrit – pour fixer un nouveau cadre social pour l’ensemble des contractuels.
Structuration de la rémunération.
A partir du 1er juillet, tous les contractuels auront une rémunération structurée de la même manière :
Un salaire de base + une prime d’ancienneté + les Eléments Variables de Soldes.
Cette rémunération est versée sur 12 mois.
– Salaire de base :
La SNCF met en place une grille de rémunérations annuelles garanties. Ce sont donc des rémunérations minimales, brutes et annuelles. Ces minimas tiennent compte de la prime de travail pour les ADC et ASCT. Autant dire que ces rémunérations, calquées sur celles de l’accord de branche, sont extrêmement faibles : le salaire minimal d’entrée sur la classe 1 est déjà inférieur au smic !
– Prime d’ancienneté.
Au salaire de base vient s’ajouter une prime d’ancienneté. Cette prime, d’un montant équivalent à 1,8% du salaire de base tous les 3 ans, vient se substituer aux majorations d’ancienneté de 3,3% (1,5% pour les annexes C).
Impact pour les ex-GRH 0254.
L’impact est particulièrement lourd pour les contractuels qui étaient régis par l’annexe A1 du GRH 0254. Ces derniers voient disparaître les majorations d’ancienneté nettement plus favorables (3,3% tous les trois ans contre 1,8%), ils voient également disparaître la Gratification de Fin d’Année, les majorations pour ancienneté, qualité de service et maîtrise de l’emploi tenu, ainsi que les avancements en classe (B, C, D) calqués dans les textes sur les délais d’avancement en grade des statutaires. La Direction met en place un dispositif dit de « rachat d’opportunité », par lequel elle affirme que chaque situation sera examinée de manière qu’aucun salarié ne subisse de pertes, en compensant les pertes calculées sur l’ensemble de la carrière par une augmentation du salaire de base dès le 1er juillet. Ce sera à vérifier au cas par cas car, là encore, c’est la mise en place d’une totale individualisation des rémunérations.
Si les annexes C gagnent une légère amélioration de leur majoration d’ancienneté (+0,3% tous les 3 ans), l’ensemble des contractuels qui dépendaient du GRH 0254, voient disparaître toutes références aux garanties disciplinaires statutaires.
Ce faisant, ils perdent la garantie d’emploi similaire aux statutaires dont ils bénéficiaient dans les faits.
Impacts pour les possibilités d’évolution professionnelle de l’ensemble des contractuels.
Désormais les possibilités d’évolution professionnelle (avancement en classe) sont limitées à deux critères :
– Une identification du potentiel du salarié, ( conditionnée par un contrôle des compétences individuelles).
– Une augmentation significative des missions et responsabilités par une évaluation qui conditionnera la mise en formation.
Aucune garantie donc : l’employeur a les mains entièrement libres sur ce sujet. L’accord signé prévoit ce choix unilatéral …
Quant aux revalorisations salariales annuelles, elles seront à négocier individuellement chaque année dans le cadre d’une enveloppe prédéfinie, comme c’était le cas pour les contractuels de l’annexe C et les nouveaux embauchés (1,1% en moyenne par agent cette année, 1,6% pour les cadres).
Au global, et contrairement à ce que porte le syndicalisme depuis sa naissance, cet accord met en place l’arbitraire patronal et une totale individualisation des rapports employeur/employés.
Que ce soit pour la rémunération ou pour les déroulements de carrière, les contractuels sont livrés à la ligne hiérarchique sans aucune possibilité de contrôle collectif.
Le patronat rêvait de diviser pour mieux régner, et surtout de casser les rapports de force pendant une négociation, les signataires ont exaucé ses souhaits.
EPISODE 5 – CLASSIFICATIONS = ABROGATION DU DICTIONNAIRE DES FILIERES.
Il convient d’examiner le contenu du dictionnaire des filières (GRH00263) pour savoir ce que fait disparaître l’accord de branche sur les classifications et les rémunérations.
Dès l’article 3, on peut lire que ce référentiel d’entreprise avait pour objet :
– La définition des grades.
– Un tableau précisant les conditions d’accès aux différents grades.
– Eventuellement une note de précision.
On voit d’emblée que l’abrogation du dictionnaire des filières fait disparaître la notion de grade. Ce n’est pas sans conséquences.
En effet, les signataires et la Direction s’échinent à expliquer qu’il n’y a aucune conséquence sur les notations des statutaires…. Il se trouve cependant que le Statut, dans son chapitre 6 « déroulement de carrière » précisait que « le déroulement de carrière se fait par avancement en grade ».
Depuis la commission du statut du 2 mai dernier, ce chapitre a forcément été réécrit, dans un silence assourdissant. Notons tout de même que les signataires appelaient à faire grève le 2 mai…. Pas d’inquiétudes donc ?
De plus, la définition des grades avait l’avantage de préciser à quels agents certaines tâches pouvaient être confiées. Par exemple, les missions de monitorat de la spécialité « train » de la filière commerciale devait être confiée à un agent de grade CBORM minimum. Aujourd’hui, plus aucune règle….
Les conditions d’accès aux différents grades étaient également normées. Le dictionnaire des filières précisait notamment :
– Les grades accessibles par examen
– Les grades accessibles par concours
– Les grades accessibles par tableau d’aptitude sans examen ni concours.
En bref, des conditions objectives. Qu’en reste-t-il ?
Comme le dit l’accord classifications/rémunérations, il faut maintenant être détecté par son n+1 comme ayant du potentiel, et avoir une augmentation significative de ses missions.
En clair, on remplace l’objectif et le collectif par le subjectif et l’individuel. Certains ont semble-t-il oublié l’adage « diviser pour mieux régner » !
EPISODE 4 – DES FACILITES DE CIRCULATION REMISES EN CAUSE EN PROFONDEUR !
Les deux accords signés en décembre 2021 (Classifications/rémunérations et « sac à dos social »), l’un par SUD/CFDT/UNSA et l’autre par CFDT/UNSA, comprennent des dispositions traitant des Facilités de Circulations. Bien sûr, les signataires comme les employeurs vous jureront que cela ne change rien, voire que cela améliore la situation actuelle. Comme nous allons le voir il n’en est rien.
EPISODE 3 – UN SAC A DOS SOCIAL BIEN VIDE
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui fixait l’ouverture à la concurrence, établissait des garanties pour les personnels SNCF transférés : maintien pour 15 mois
des accords, conventions et dispositions règlementaires (agents du CP et contractuels), maintien de la rémunération annuelle (agents du CP et contractuels), maintien de la garantie de l’emploi (agents du CP), maintien du régime spécial de retraite (agents du CP).
Le reste était renvoyé à la négociation collective de branche.
